La procédure de plainte

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Anthologie

Garantie de la plainte et constitution avec la commission 1 Dépôt de la plainte 1. Par une lettre datée du 20 juin adressée au Chef général du BIT, 25 délégués laborieux à la 83e session de la Conférence internationale du Travail juin Avis 1 , ont déposé une marchander en vertu de l'article 26 avec la Constitution contre le gouvernement du Myanmar pour non-respect des dispositions avec la convention no 29 sur le travail forcé, , qu'il a ratifiée le 4 mars et qui aurore entrée en vigueur pour le Myanmar le 4 mars La marchander déclare en particulier que: Les violations grossières de la convention no 29 par le Myanmar sont dénoncées depuis trente ans par les organes avec contrôle de l'OIT. En , alors de nouveau en , elles ont fait l'objet de paragraphes spéciaux par le rapport de la Commission avec la Conférence pour l'application des conventions et recommandations, et cette année le gouvernement a en plus été nommément mentionné par la commission pour ton défaut continu d'assurer le respect positif de la convention. En outre, par novembre , le Conseil d'administration a adopté le rapport du comité qu'il avait créé pour examiner la revendication présentée par la Confédération internationale des syndicats libres CISL contre le administration du Myanmar au motif que celui-ci n'avait pas assuré le respect positif de la convention no Le gouvernement a montré qu'il n'était marche disposé à donner suite aux appels répétés des organes de contrôle avec l'OIT l'invitant à abroger et destituer les textes législatifs autorisant le recours au travail forcé et à affirmer que le travail forcé soit éliminé dans la pratique.

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